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Redevances DGAC – DSAC

Service en ligne permettant de réaliser par internet les démarches de redevances de navigabilité pour les ULM

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Démarches – Informations

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Références réglementaires

ULM : nouvelle règlementation 2019

• Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM)
• Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
• Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.
• Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile
• Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
• Code de l’Aviation civile Articles D.133-19 à D.133-19-10.
• Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l’homologation et à l’approbation des matériels radioélectriques des stations d’aéronef.
• Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d’aéronef (LSA).
• Annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008

Documents techniques

• ULM équipé d’une hélice à pas variable (pdf – 57.84 Ko)
• ULM équipé d’un parachute de secours (pdf – 38.21 Ko)
• ULM équipé d’un train rentrant (pdf – 38.13 Ko)
• ULM remorqueur de planeur (pdf – 73.02 Ko)
• ULM hélicoptère ultra léger (pdf – 323.76 Ko)

Examens – Licences & titres aéronautiques

• TELEPILOTE – Nouvel examen théorique
• Examens sur ordinateurs (Salles Océane) et calendriers
• Examens sur papier dans les DSAC/IR de la métropole et à Mayotte et calendriers
• Redevances (examens sur ordinateurs et sur papier)
• Organismes en charge de la gestion des examens
• Textes réglementaires
• Aide à la l’acquisition des connaissances théoriques

Liste des documents a fournir en vue de la delivrance du brevet et licence de pilote ULM