Généralités
La TVA peut être déduite du prix des marchandises que vous achetez en France
En aucun cas l’administration des douanes n’est chargée de vous restituer la TVA relative aux achats effectués en France
Seul le vendeur peut rembourser le montant de la TVA
Le visa du bureau de douane du point de sortie de l’UE accorde au vendeur le bénéfice définitif de l’exonération de la TVA
Il appartient au vendeur de procéder au remboursement de la détaxe au vu du visa douanier
Conditions d’éligibilité
Vous devez être :
- résident en Suisse à la date des achats,
- de passage en France pour moins de six mois
Vous devez pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat (présentation d’une pièce d’identité ).
Quelles sont les marchandises pouvant être détaxées ?
- L’achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail à caractère personnel
Comment obtenir la détaxe ?
Le montant de vos achats, toutes taxes comprises (TTC), chez le même vendeur, le même jour, doit être supérieur à 175 euros.
Le vendeur vous remet lors de l’achat, un bordereau de vente à l’exportation qui doit être signé par le vendeur et par vous-même.
Par cet acte, vous vous engagez à accomplir certaines formalités.
- Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter simultanément la marchandise et le bordereau au visa de la douane
- Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel votre achat est intervenu.
- Attention. Si une des conditions n’est pas remplie, le service refusera le visa du (ou des) bordereau(x).
Si vous quittez l’Union européenne par la France
- Dans le cadre du visa électronique à la borne PABLO (voir ci-dessous), la procédure est informatisée
- Dans le cadre du visa manuel, la douane française vous remet, les deux feuillets de votre bordereau
- revêtus du cachet douanier puis vous adressez au vendeur le document visé par la douane
–
Attention : En cas de contrôle douanier lors du visa des bordereaux (visa manuel ou visa électronique), la présentation des marchandises est obligatoire. L’absence de présentation des marchandises est sanctionnée par l’annulation du bordereau et éventuellement le paiement d’une amende
Si vous voyagez en train international : Vous devez faire viser les bordereaux de détaxe en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l’Union européenne) par le service des douanes
Si vous voyagez à bord d’un navire ou d’un véhicule routier international : Vous devez faire viser les bordereaux de détaxe auprès des services douaniers du dernier port ou du point de sortie routier de l’Union européenne
Si vous quittez l’Union européenne par un Etat membre autre que la France : Après contrôle, le service des douanes de cet Etat membre vous remet le document visé.
Le vendeur peut aussi vous accorder la détaxe au moment de l’achat ce qui ne vous dispense pas des formalités décrites précédemment
–
Attention : Le vendeur doit recevoir le feuillet qui lui est destiné visé par la douane, dans les six mois qui suivent la vente
Régularisation des bordereaux de vente au départ de France
Cette procédure n’est pas applicable aux voyageurs qui n’ont pas présenté le bordereau et/ou la marchandise concernée lors de la sortie du territoire communautaire. Toutefois, lorsque votre bordereau émis en France n’a pas été visé par la douane à votre départ du territoire de l’Union européenne, pour des raisons dues à l’organisation du service, il est possible de solliciter un visa a posteriori de ce document auprès du bureau de douane territorialement compétent.
Pour cela, vous devez adresser une demande de visa a posteriori, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle vous avez quitté le territoire de l’Union européenne (exemples : direction régionale de Roissy-Charles de Gaulle, direction régionale de Nice, direction régionale du Léman…).
Voir les adresses des directions des douanes concernées par cette procédure sur le site Internet : les coordonnées des services.
Vous devez indiquer :
- les motifs qui vous ont empêché d’accomplir les formalités douanières d’exportation ;
- le nom du bureau de sortie et la date de votre sortie de l’Union européenne.
Vous devez joindre à cette demande :
- tout document officiel justifiant de votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de votre passage en France pour une durée inférieure à six mois (copie du passeport, pièce d’identité, carte consulaire, carte de résident…) ;
- la preuve de l’exportation des marchandises. Cette preuve est apportée, soit par la présentation d’une quittance du service douanier de son pays de son résidence attestant qu’il a acquitté les droits et taxes qui y sont en vigueur, soit par la délivrance d’une attestation ou le visa de la case C2 du bordereau par une autorité habilitée au sein de l’ambassade ou du consulat français ;
- l’original de l’exemplaire n° 2 des bordereaux de vente ;
- la copie de votre titre de transport.
Attention : La régularisation de l’opération par visa a posteriori du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel.
information :
 |
